En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne, nous vous informons que :
1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition Les agences présentées sont classés par notre algorithme suivant le tarif théorique moyen estimé sur plusieurs années et/ou la proximité géographique du bien objet de la comparaison
2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés Les entreprises présentés sur Bailbail font l’objet d’un contrat de partenariat. Services Compare ne possède aucun lien capitalistique avec les agences présentés.
3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres Bailbail perçoit une rémunération des agences référencés, celle-ci n’a pas d’incidence sur le classement des offres.
4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés Les tarifs présentés n’ont pas un caractère contractuel, néanmoins ceux-ci correspondent aux tarifs proposés par nos partenaires au titre de leur grille tarifaire relative à l’activité de location et de gestion locative. L’utilisateur ne dois rien à Bailbail pour l’utilisation de son service.
5° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés Bailbail permet la comparaison des agences référencées susceptibles de gérer le bien de l’utilisateur en fonction de sa zone géographique. Des résultats seront présentés si une ou plusieurs agences partenaires sont susceptibles de gérer celui-ci.
6° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées. Les propositions tarifaires présentées sont mises à jour en temps réels par nos agences partenaires directement sur bailbail.com