Article 1. Objet
Le présent site a pour objet la comparaison d'offres tarifaires et de prestations en matière de contrat de gestion locative et d'assistance a la gestion pour les particuliers bailleurs.
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service du site bailbail.com et son utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, sans besoin d’apposer sa signature manuscrite sur un document quelconque.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Enfin bailbail.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Article 2. Mentions légales
L'édition du site bailbail.com est assurée par la Société SERVICES COMPARE SAS au capital de 10 000 € dont le siège social est situé au 7 rue Alfred Kastler - 14000 Caen - France.
L'hébergeur du site bailbail.com est la Société PLANET HOSTER dont le siège social est situé 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1 CANADA.
Article 3. Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Article 4. Conditions d’utilisation
4.1 Accès au service
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit au service de comparaison d'offre tarifaire et de prestation en matière de contrat d'agence de gestion.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de bailbail.com.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du service.
4.2 Utilisation du service de comparaison de contrat
Pour utiliser ces Services, l’Utilisateur est notamment amené à remplir l’un des questionnaires présents sur le site bailbail.com. Des informations relatives à son bien sont demandées ainsi que les coordonnées personnelles pour permettre à notre comparateur de calculer le tarif.
Le formulaire de simulation de proposition tarifaire inclut différentes questions, nécessaires aux agences pour calculer le montant des honoraires annuels qu’ils seraient susceptibles de proposer à l’Utilisateur. L’Utilisateur remplit le formulaire sous sa responsabilité exclusive.
L’Utilisateur trouve, pour chacunes des agences référencés par le site bailbail.com un certain nombre d’informations, notamment la tarification ainsi qu’une liste non exhaustive des services proposés.
En accédant au tableau de résultats, bailbail présente un classement en fonction du prix et de la proximité de l'agence par rapport au bien objet de la comparaison, ainsi que par son algorithme interne. bailbail.com est rémunéré par les agences à chaque demande de contrat, le service est ainsi gratuit pour l’Utilisateur. Le classement des offres ne dépend pas uniquement de la rémunération des agences, mais se fait également suivant la distance, le tarif proposé et d'autre critères définis par l'algorithme de comparaison.
Les prix présentés par le comparateur s’entendent tous frais compris.
L’Utilisateur est informé et averti de ce que, malgré tous les soins et la diligence apportés par le site bailbail.com dans la collecte et la mise à jour des données présentées, les informations et résultats présentés sont susceptibles de contenir des erreurs ou des approximations qui ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité ou celle de ses prestataires agence référencés.
4.3 Obtention du contrat de gestion / location
Une fois le processus de comparaison achevé et le tarif obtenu, l’équipe Bailbail peut prendre contact avec l'Utilisateur afin de lui communiquer les modalités de retrait de l'offre sélectionnée.
L’Utilisateur reconnait que les Agences référencées via le site bailbailcom ne sont, en aucun cas, dans l’obligation d’accepter la demande de prestation de l’utilisateur et, en conséquence, de proposer leurs services. Ils peuvent tout à fait, en fonction du profil de l’utilisateur et de son bien immobilier, refuser de lui proposer leurs services, le cas échéant bailbail.com ne saurait être tenu responsable.
Article 5. Responsabilité et force majeure
Le site bailbail.com ne peut affirmer ni garantir que les informations disponibles sur son site Internet sont précises ou exhaustives. Ces informations ne sauraient donc être considérées comme telles.
Toute information, y compris celles relatives à des prix, n’est donnée qu’à titre d’indication et ne constitue en aucun cas, ni n’est destinée à constituer, une offre, une incitation ou une recommandation à la souscription du contrat de gestion locative / location, ni l’affirmation que ce dernier peut être souscrit sur la base de telle information ou au prix indiqué.
Il ne saurait découler des informations contenues sur le site aucune obligation ou accord que ce soit constituant un engagement à l’égard de l’utilisateur. Aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, n’est acceptée en cas de perte ou de préjudice direct ou indirect dérivant de l’utilisation des informations contenues sur le site Internet, y compris les données mises à disposition des utilisateurs.
bailbail.com n’engage pas sa responsabilité à quelque titre que ce soit, notamment en cas de mécontentement ou d’insatisfaction de la part de l’utilisateur quant aux services souscrits ou fournis par les agences à la suite de l’utilisation du site bailbail.com.
En se connectant au site, l’Utilisateur s’engage à donner des informations exactes, fidèles et authentiques et à n’usurper l’identité d’aucune personne.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 6. Responsabilité en cas d’erreur
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que les informations transmises dans les formulaires sont exactes et de rectifier les erreurs éventuelles. La validité des estimations d'offres proposées par bailbail.com est subordonnée à l’exactitude des réponses que l’Utilisateur fournit. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier à réception de la proposition de contrat ou lors de l’entretien avec l'agence de la conformité entre les informations déclarées et les données enregistrées.
Bailbail.com décline toute responsabilité quant à d’éventuels problèmes nés de la relation commerciale et juridique avec le prestataire choisi.
Pour des raisons techniques, les estimations d'offres proposées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour le prestataire proposant l’offre. Le site ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission.
Article 7. Plainte et réclamation
Nos clients peuvent nous adresser leurs plaintes et leurs réclamations en nous envoyant un mail à contact@sbailbail.com.
Article 8. Loi applicable et juridiction compétente
La loi française s’applique quel que soit le lieu du domicile de l’utilisateur et/ou le lieu de sa connexion au réseau Internet.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de CAEN (14000) sont compétents.
Article 9. Usage commercial
Ce site n’est pas destiné à un usage commercial, il est réservé à un usage privé et personnel uniquement. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures contre toute personne qui utiliserait notre service de manière non autorisée.
Article 10. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier, à notre entière discrétion et sans préavis, les conditions générales de notre site. Dans ce cas, la nouvelle version sera publiée sur le site, l'utilisation renouvelée du site confirmera que vous en acceptez les nouvelles conditions d’utilisation.
Article 11. Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
Article 12. Protection des données personnelles
Données personnelles
L’ensemble des données collectées sur le formulaire sont obligatoires. En leur absence, la comparaison d’offres ne pourra être effectuée. Les données sont destinées aux services habilités de la société bailbail.com ainsi qu’aux agences pour qu’elles établissent leurs propositions qui seront ensuite comparées.
Conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification et des données le concernant. Vous pourrez exercer ce droit en vous adressant à : contact@bailbail.com
Le responsable du traitement est la société SERVICES COMPARE, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 882 292 410
Le traitement mis en œuvre des données personnelles a pour finalités la comparaison d’offres d'agences partenaires, l’analyse et le reporting de statistiques anonymes, l’envoi de contenus personnalisés et la mise en relation de l’utilisateur avec une ou plusieurs des agences comparées
Espace personnel
L’accès et l'utilisation du site n’est pas subordonné à la création préalable d’un espace personnel par l’utilisateur.
Communication par email et SMS
En utilisant nos services de comparaison vous acceptez de recevoir par email un récapitulatif de vos devis, des alertes personnalisées en rapport avec votre comparaison ainsi que des informations sur les produits et services que nous offrons.
Chaque email envoyé par bailbail.com est clairement identifiable. Un lien permettant de le désabonnement de façon rapide et simple est accessible en bas de chaque email. Pour toute demande ou réclamation, vous pouvez nous contacter :
Article 13. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes, textes et tout autre contenu du site bailbail.com font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
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Article 14. Sécurité
Les informations communiquées par l’Utilisateur sont protégées sur notre site et font l’objet de mesures de sécurité pour éviter qu’elles ne soient l’objet d’une exploitation frauduleuse. Le traitement des données s'effectue sur un serveur sécurisé.
Nous appliquons des mesures de sécurité exigeantes pour protéger votre vie privée et tenter de bloquer tout accès non autorisé à vos données personnelles. Nous faisons tout notre possible pour que vos données soient protégées en permanence de toute tentative d’utilisation abusive. Néanmoins notre obligation n'est qu’une obligation de moyens.